Code de justice administrative

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre V : Les procédures d'urgence.
    • Titre Ier : Le sursis à exécution des décisions administratives.
      • Chapitre 1er : Le sursis à exécution de droit commun
        • Section 2 : L'appel du jugement de sursis.

Article R511-9