Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de justice administrative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Les procédures d'urgence.
  - Titre Ier : Le sursis à exécution des décisions administratives.
    - Chapitre 1er : Le sursis à exécution de droit commun
      - Section 2 : L'appel du jugement de sursis.

Article R511-10

Copie des décisions d'appel qui ordonnent ou mettent fin au sursis à exécution d'un permis de construire ou d'une mesure de police est transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal de grande instance territorialement compétent.

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