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Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 7 jours)
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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R511-10
Code de justice administrative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre V : Les procédures d'urgence.
Titre Ier : Le sursis à exécution des décisions administratives.
Chapitre 1er : Le sursis à exécution de droit commun
Section 2 : L'appel du jugement de sursis.
Article R511-10
Version consolidée
mort-née
le lundi 1 janvier 2001
Copie des décisions d'appel qui ordonnent ou mettent fin au sursis à exécution d'un permis de construire ou d'une mesure de police est transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal de grande instance territorialement compétent.
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