Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de justice administrative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Les procédures d'urgence.
  - Titre Ier : Le sursis à exécution des décisions administratives.
    - Chapitre 1er : Le sursis à exécution de droit commun
      - Section 2 : L'appel du jugement de sursis.

Article R511-7

Les appelants peuvent joindre à leur pourvoi, par requête distincte, une demande tendant à ce qu'il soit mis fin, à titre provisoire, au sursis à exécution.

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