Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de justice administrative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
  - Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
    - Chapitre II : Procédure

Article R522-12

L'ordonnance est notifiée sans délai et par tous moyens aux parties.