Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de justice administrative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
  - Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
    - Chapitre II : Procédure

Article R522-12

L'ordonnance est notifiée sans délai et par tous moyens aux parties.

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