Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de justice administrative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
  - Titre Ier : La procédure ordinaire
    - Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
      - Section 3 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel

Article R611-18

Les dispositions de l'article R. 611-11 sont applicables. Le président de chambre exerce les pouvoirs prévus audit article.