Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de justice administrative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
  - Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré

Article R731-6

La décision est délibérée hors la présence des parties.