Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de justice administrative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
  - Titre IV : La décision
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 1 : Le prononcé de la décision

Article R741-1

Après délibéré hors la présence des parties, et réserve faite des dispositions applicables aux ordonnances, la décision est prononcée en audience publique.

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