Article R741-1 consolidé du Tuesday, December 20, 2005 au Friday, November 20, 2020
Réserve faite des dispositions applicables aux ordonnances, la décision est prononcée en audience publique.
Article R741-1 consolidé en vigueur depuis le Friday, November 20, 2020
Sous réserve des cas où elle est lue sur le siège, la décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
La liste des décisions mises à disposition au greffe de la juridiction est affichée le jour même dans les locaux de la juridiction.
Article R741-1 consolidé du Monday, January 1, 2001 au Tuesday, December 20, 2005
Après délibéré hors la présence des parties, et réserve faite des dispositions applicables aux ordonnances, la décision est prononcée en audience publique.