Article R741-1 consolidé du mardi 20 décembre 2005 au vendredi 20 novembre 2020
Réserve faite des dispositions applicables aux ordonnances, la décision est prononcée en audience publique.
Article R741-1 consolidé en vigueur depuis le vendredi 20 novembre 2020
Sous réserve des cas où elle est lue sur le siège, la décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
La liste des décisions mises à disposition au greffe de la juridiction est affichée le jour même dans les locaux de la juridiction.
Article R741-1 consolidé du lundi 1 janvier 2001 au mardi 20 décembre 2005
Après délibéré hors la présence des parties, et réserve faite des dispositions applicables aux ordonnances, la décision est prononcée en audience publique.