Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de justice administrative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
  - Titre IV : La décision
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 1 : Le prononcé de la décision

Article R741-1

Réserve faite des dispositions applicables aux ordonnances, la décision est prononcée en audience publique.