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Tuesday, February 17, 2026
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Legislative texts
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Article R776-18
Code de justice administrative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VII : Le jugement
Titre VII : Dispositions spéciales
Chapitre VI : Le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière
Article R776-18
Version consolidée du Monday, January 1, 2001 au Monday, July 18, 2011
Les frais d'interprète sont liquidés dans les conditions prévues par l'article R. 122 du code de procédure pénale.
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