Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de justice administrative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
  - Titre VII : Dispositions spéciales
    - Chapitre VI : Le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière

Article R776-18

Les frais d'interprète sont liquidés dans les conditions prévues par l'article R. 122 du code de procédure pénale.

Précédent Suivant