Chapitre Ier : La saisine du Tribunal des conflits (2001-01-01-2015-04-01)
Chapitre Ier : Les questions de répartition de compétence entre juridictions administratives et judiciaires (2015-04-01-2999-01-01)
Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité (2010-03-01-2999-01-01)
Chapitre II : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées (2001-01-01-2999-01-01)
Chapitre II bis : Les contentieux sociaux (2014-01-01-2999-01-01)
Chapitre III : Le contentieux des élections (2001-01-01-2999-01-01)
Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat (2015-10-03-2999-01-01)
Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme (2019-12-30-2999-01-01)
Chapitre III quater : Le contentieux des demandes de retraits de contenus pédopornographiques en application de l' (2025-02-20-2026-01-01)
Chapitre III quater : Le contentieux des demandes de retrait de contenus illicites mentionnés à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (2026-01-01-2999-01-01)
Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie (2001-01-01-2999-01-01)
Chapitre V : Le contentieux des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français. (2006-12-29-2011-07-18)
Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles (2017-03-11-2999-01-01)
Chapitre 5 : Le contentieux des édifices menacant ruine. (2001-01-01-2006-11-10)
Chapitre VI : Le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière (2001-01-01-2011-07-18)
Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire et des arrêtés de reconduite à la frontière (2011-07-18-2016-11-01)
Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français (2016-11-01-2024-07-15)
Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers (2024-07-15-2999-01-01)
Chapitre VII : Dispositions relatives au référendum local et à la consultation des électeurs par les collectivités territoriales (2005-12-13-2012-01-28)
Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile (2012-01-28-2015-11-01)
Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prononcées à la frontière (2015-11-01-2024-07-15)
Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile (2015-11-01-2024-07-15)
Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile (2015-11-01-2024-07-15)
Chapitre VII quater : Le sursis à exécution des mesures d'éloignement visant les demandeurs d'asile (2019-01-01-2024-07-15)
Chapitre VII quinquies : Le contentieux des refus de visa et d'autorisation de voyage (2022-07-02-2999-01-01)
Chapitre 7 : Dispositions relatives à un référendum local. (2005-04-20-2005-12-13)
Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement (2008-11-29-2013-10-03)
Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme (2013-10-03-2999-01-01)
Chapitre 9 : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage (2007-06-16-2008-08-23)
Chapitre IX : Autres dispositions (2008-08-23-2999-01-01)
Chapitre X : L'action de groupe (2017-05-11-2999-01-01)
Chapitre XI : Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur (2017-05-11-2025-08-02)
Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits (2017-05-11-2999-01-01)
Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires (2020-01-01-2999-01-01)
Chapitre XV : Le contentieux de certaines décisions en matière agricole (2024-05-12-2999-01-01)