Chapitre 5 : Le contentieux des édifices menacant ruine.
Article R775-1 consolidé du lundi 1 janvier 2001, abrogé le vendredi 10 novembre 2006
L'introduction, l'instruction et le jugement des instances en matière d'édifices menaçant ruine sont régis par les dispositions du titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation.