Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires

Article 42

Les nominations et les promotions sont prononcées à titre définitif par décret en conseil des ministres pour les officiers généraux, par décret du Président de la République pour les autres officiers. Ces décrets sont publiés au Journal officiel.
Previous Next
fren