Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires
Article 79
Le grade ne peut être perdu que pour l'une des causes suivantes :
1. Perte de la nationalité française ;
2. Condamnation soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles 365 à 371 du code de justice militaire.