Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires

Article 94

Le premier alinéa de l'article 33 et les articles 35, 53 à 56, 57 (1°, 5°, 7°, 8° et 9°), 63, 65-1, 65-2 et 65-3 de la présente loi sont applicables aux engagés.
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