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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 94
Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires
Titre III : Dispositions concernant les militaires servant en vertu d'un contrat
Chapitre II : Militaires engagés
Article 94
Version consolidée du mercredi 26 décembre 2001,
abrogée
le vendredi 1 juillet 2005
Le premier alinéa de l'article 33 et les articles 35, 53 à 56, 57 (1°, 5°, 7°, 8° et 9°), 63, 65-1, 65-2 et 65-3 de la présente loi sont applicables aux engagés.
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