Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE Ier : Le service postal
  - TITRE IV : Franchise postale et dispense d'affranchissement
    - CHAPITRE Ier : Courrier officiel.

Article D60

La correspondance de service peut être accompagnée des documents imprimés ou manuscrits qui en constituent l'annexe indispensable.