Pour la taxation des communications, le réseau téléphonique est organisé en circonscriptions tarifaires.
La composition et le chef-lieu de chaque circonscription tarifaire sont fixés par arrêté.
La circonscription tarifaire est constituée de l'ensemble des postes téléphoniques rattachés à un ou plusieurs centres téléphoniques qui en assurent la desserte. Chacun de ces postes ne peut appartenir qu'à une seule circonscription tarifaire. Un des centres téléphoniques est érigé en chef-lieu.

Code des postes et des communications électroniques

Article D289