Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE II : Le service des télécommunications
  - TITRE Ier : Dispositions générales

CHAPITRE IV : Téléphone

SECTION 1 : Dispositions générales. (1962-03-14-1991-07-12)

SECTION 2 : Des communications téléphoniques (1962-03-14-1991-07-12)

SECTION 3 : Des abonnements (1962-03-14-1991-07-12)

SECTION 4 : Dispositions particulières au service international. (1962-03-14-1991-07-12)