Code des postes et des communications électroniques

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • LIVRE II : Le service des télécommunications
    • TITRE Ier : Dispositions générales
      • CHAPITRE IV : Téléphone
        • SECTION 2 : Des communications téléphoniques
          • Paragraphe 3 : Communications spéciales
            • 1. : Indication de durée.

Article D300

Nota