Code des postes et des communications électroniques

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • LIVRE II : Les communications électroniques
    • TITRE Ier : Dispositions générales
      • CHAPITRE IV : Téléphone
        • SECTION 3 : Des abonnements
          • Paragraphe 2 : Abonnements principaux permanents
            • 1. : Différentes catégories.

Article D320