Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE II : Les communications électroniques
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - CHAPITRE IV : Téléphone
      - SECTION 3 : Des abonnements
        Paragraphe 2 : Abonnements principaux permanents

1. : Différentes catégories.

Article D320 consolidé du Friday, July 12, 1991, abrogé le Tuesday, November 30, 2004