Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE II : Le service des télécommunications
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - CHAPITRE V : Services particuliers des télécommunications
      - SECTION 3 : Lignes d'intérêt privé
        1. : Lignes permanentes.

Article D390

Le montant de la redevance d'usage est exigible à partir du jour où la ligne est mise à la disposition du permissionnaire.