Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE II : Le service des télécommunications
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - CHAPITRE V : Services particuliers des télécommunications

SECTION 3 : Lignes d'intérêt privé

1. : Lignes permanentes. (1962-03-14-1991-07-12)

2. : Lignes temporaires. (1962-03-14-1984-05-01)