Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE II : Le service des télécommunications
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - CHAPITRE V : Services particuliers des télécommunications
      - SECTION 3 : Lignes d'intérêt privé

2. : Lignes temporaires.

Article D399 consolidé du Wednesday, March 14, 1962, abrogé le Tuesday, May 1, 1984

Article D400 consolidé du Wednesday, March 14, 1962, abrogé le Tuesday, May 1, 1984