Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE II : Le service des télécommunications
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - CHAPITRE V : Services particuliers des télécommunications
      - SECTION 3 : Lignes d'intérêt privé
        1. : Lignes permanentes.

Article D396

La modification d'une ligne d'intérêt privé autorisée est traitée comme une nouvelle demande dans les conditions générales prévues à l'article D. 368 du code des postes et télécommunications.

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