Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE II : Les communications électroniques
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - Chapitre VI : Services télétel et services offerts sur les kiosques télématiques ou téléphoniques.

Article D406-2

Il est institué auprès du Conseil supérieur de la télématique un comité consultatif appelé comité de la télématique anonyme.