Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE II : Les communications électroniques
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - Chapitre VI : Services télétel et services offerts sur les kiosques télématiques ou téléphoniques.

Article D406-2

Il est institué auprès du Conseil supérieur de la télématique un comité consultatif appelé comité de la télématique anonyme.

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