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Tuesday, March 17, 2026
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Article D472
Code des postes et des communications électroniques
Partie réglementaire - Décrets simples
LIVRE II : Les télécommunications
TITRE VI : Services radioélectriques
CHAPITRE III : Stations radioélectriques privées.
Article D472
Version consolidée du Friday, July 12, 1991,
abrogée
le Sunday, February 7, 1993
Les stations radioélectriques privées ne peuvent être transférées sans une autorisation de l'administration des postes et télécommunications.
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