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mardi 17 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article D472
Code des postes et des communications électroniques
Partie réglementaire - Décrets simples
LIVRE II : Les télécommunications
TITRE VI : Services radioélectriques
CHAPITRE III : Stations radioélectriques privées.
Article D472
Version consolidée du vendredi 12 juillet 1991,
abrogée
le dimanche 7 février 1993
Les stations radioélectriques privées ne peuvent être transférées sans une autorisation de l'administration des postes et télécommunications.
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