LIVRE II : Les télécommunications

TITRE Ier : Dispositions générales (1991-07-12-2003-08-06)

TITRE II : Etablissement des lignes (1991-07-12-1999-01-09)

TITRE IV : Police des liaisons et des installations du réseau de télécommunications (1991-07-12-1999-01-09)

TITRE VI : Services radioélectriques (1991-07-12-1993-02-07)

TITRE VI : Les services radioélectriques (1993-02-07-1994-10-22)