Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE II : Les télécommunications
  - TITRE VI : Services radioélectriques
    - CHAPITRE V : Radiocommunications du service maritime.

Article D483

Les radiocommunications privées sont autorisées avec les navires en mer par l'intermédiaire des stations côtières désignées par le ministre des postes et télécommunications.

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