Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE III : Les services financiers
  - TITRE Ier : Chèques postaux.
    - (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005).

Article D501-1

Les titulaires de comptes courants postaux peuvent, sous réserve de son agrément, obtenir de l'administration des postes et communications électroniques la délivrance de cartes de paiement.

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