Tricoteuses
Recherche législative…
Recherche…
Ctrl
K
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Demain !)
—
mercredi 11 mars 2026
à 9h30
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article D501-1
Code des postes et des communications électroniques
Partie réglementaire - Décrets simples
LIVRE III : Les services financiers
TITRE Ier : Chèques postaux.
(en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005).
Article D501-1
Version consolidée du samedi 10 juillet 2004,
abrogée
le samedi 31 décembre 2005
Les titulaires de comptes courants postaux peuvent, sous réserve de son agrément, obtenir de l'administration des postes et communications électroniques la délivrance de cartes de paiement.
Précédent
Suivant
fr
en