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Wednesday, March 11, 2026
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Article D553
Code des postes et des communications électroniques
Partie réglementaire - Décrets simples
LIVRE III : Les services financiers
TITRE III : Valeurs à recouvrer et envois contre remboursement.
(en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005).
Article D553
Version consolidée du Wednesday, March 14, 1962,
abrogée
le Saturday, December 31, 2005
Les valeurs à recouvrer et envois contre remboursement sont considérés comme refusés lorsque les intéressés ne consentent pas à acquitter la somme indiquée par l'expéditeur.
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