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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article D553
Code des postes et des communications électroniques
Partie réglementaire - Décrets simples
LIVRE III : Les services financiers
TITRE III : Valeurs à recouvrer et envois contre remboursement.
(en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005).
Article D553
Version consolidée du mercredi 14 mars 1962,
abrogée
le samedi 31 décembre 2005
Les valeurs à recouvrer et envois contre remboursement sont considérés comme refusés lorsque les intéressés ne consentent pas à acquitter la somme indiquée par l'expéditeur.
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