Article D549 consolidé du samedi 10 juillet 2004, abrogé le samedi 31 décembre 2005
Les établissements postaux des différentes catégories concourent à l'exécution du service des valeurs à recouvrer et des envois contre remboursement selon leurs attributions et leur importance dans les limites fixées par le ministre des postes et des communications électroniques.
Article D550 consolidé du samedi 10 juillet 2004, abrogé le samedi 31 décembre 2005
Les conditions d'admission par le service postal des valeurs à recouvrer et des envois contre remboursement sont fixées par arrêté du ministre des postes et des communications électroniques.
Article D551 consolidé du samedi 10 juillet 2004, abrogé le samedi 31 décembre 2005
Les valeurs confiées à la poste pour recouvrement ainsi que les sommes à percevoir sur le destinataire des envois postaux contre remboursement sont, en principe, recouvrables à domicile. Toutefois, l'administration des postes et communications électroniques peut en imposer le paiement aux guichets des bureaux de poste dans les conditions prévues par ses règlements, notamment lorsque les fonds à encaisser dépassent une somme déterminée.
Article D552 consolidé du samedi 10 juillet 2004, abrogé le samedi 31 décembre 2005
Les fonds recouvrés, déduction faite des droits et taxes perçus par le bureau chargé du recouvrement, sont transmis à l'expéditeur des valeurs ou objets, soit par inscription au crédit de son compte courant postal, soit par mandat, soit par tout autre moyen admis par l'administration des postes et communications électroniques.
Article D553 consolidé du mercredi 14 mars 1962, abrogé le samedi 31 décembre 2005
Les valeurs à recouvrer et envois contre remboursement sont considérés comme refusés lorsque les intéressés ne consentent pas à acquitter la somme indiquée par l'expéditeur.
Article D554 consolidé du mercredi 14 mars 1962, abrogé le samedi 31 décembre 2005
Lorsque l'expéditeur refuse d'acquitter la taxe dont sont passibles les valeurs à recouvrer ou les envois contre remboursement qui lui sont renvoyés, le recouvrement de la taxe est poursuivi à l'expiration d'un délai de trois jours dans les conditions prévues à l'article L. 126.
Nota
NOTA : Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 art. 27 : l'article L. 126 est transféré à l'article L. 11 du code des postes et des communications électroniques.
Article D555 consolidé du samedi 10 juillet 2004, abrogé le samedi 31 décembre 2005
La répartition, entre les notaires et huissiers, des valeurs à recouvrer à soumettre au protêt, est faite par l'administration des postes et communications électroniques, de manière à répondre aux convenances du service postal. Toutefois, l'expéditeur peut désigner à ses risques et périls le notaire ou l'huissier à qui les valeurs doivent être confiées.
Les valeurs à protester sont, dans tous les cas, remises à l'officier ministériel contre reçu.
Article D556 consolidé du mercredi 14 mars 1962, abrogé le samedi 31 décembre 2005
Lorsqu'une valeur est payée entre ses mains, avant clôture du protêt, le notaire ou l'huissier doit en verser, dans les vingt-quatre heures, le montant intégral à la caisse du chef d'établissement des postes, à charge pour celui-ci d'assurer la transmission des fonds à l'expéditeur.
Article D557 consolidé du vendredi 20 mars 1981, abrogé le samedi 31 décembre 2005
En cas de non-paiement de la valeur, le notaire ou l'huissier qui a fait le protêt remet au bureau de poste, au plus tard le douzième jour après l'échéance, l'effet protesté, les originaux des actes intervenus ainsi qu'un état dûment quittancé de ses frais et débours dont le montant lui est réglé par l'administration des P.T.T.
Article D558 consolidé du mercredi 14 mars 1962, abrogé le samedi 31 décembre 2005
Tout notaire ou huissier qui refuse de dresser un protêt doit produire une déclaration écrite et signée indiquant les motifs de son refus.
Article D559 consolidé du mercredi 14 mars 1962, abrogé le samedi 31 décembre 2005
Si l'avoir du compte courant postal de l'expéditeur des valeurs protestées ne permet pas le prélèvement prévu à l'article L. 121, le recouvrement des sommes dues est poursuivi dans les formes et conditions prévues aux articles 85 et suivants du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.
Nota
NOTA : L'article L. 121 est abrogé par l'article 16 IV de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005, au plus tard le 1er janvier 2006.
Article D560 consolidé du samedi 10 juillet 2004, abrogé le samedi 31 décembre 2005
Les agents de l'administration des postes et communications électroniques chargés du recouvrement des effets négociables ou non négociables, des factures et des chèques venant de l'étranger et payables en France sont autorisés à apposer et à oblitérer les timbres mobiles représentant les droits à percevoir en exécution des lois en vigueur, dans les conditions fixées aux articles 405 E et 405 F de l'annexe I au code général des impôts.
Article D561 consolidé du mercredi 14 mars 1962, abrogé le samedi 31 décembre 2005
Les services postaux des valeurs à recouvrer et des envois contre remboursement fonctionnent dans les relations entre la France métropolitaine et les départements d'outre-mer, d'une part, les territoires d'outre-mer, d'autre part.
Article D562 consolidé du mercredi 14 mars 1962, abrogé le samedi 31 décembre 2005
Dans les relations visées à l'article précédent, les valeurs à recouvrer et les envois contre remboursement sont soumis, d'une manière générale, aux règles du régime intérieur français.
Article D563 consolidé du mercredi 14 mars 1962, abrogé le samedi 31 décembre 2005
Les établissements postaux des différentes catégories concourent à l'exécution du service des valeurs à recouvrer et des envois contre remboursement dans les relations visées à l'article D. 561 selon leurs attributions et leur importance dans les limites fixées par chaque administration.
Article D564 consolidé du mardi 1 janvier 2002, abrogé le samedi 31 décembre 2005
Le montant total des valeurs à recouvrer comprises dans un même envoi et le montant des sommes à percevoir sur les destinataires des envois à livrer contre remboursement ne peuvent dépasser le maximum en euros des mandats postaux échangés dans les mêmes relations, ou une somme équivalente en monnaie locale, ni être supérieurs aux maximums prévus pour les mêmes envois dans le régime intérieur des territoires intéressés.
Article D565 consolidé du mercredi 14 mars 1962, abrogé le samedi 31 décembre 2005
Les opérations auxquelles le service des valeurs à recouvrer et des envois contre remboursement donne lieu dans les relations visées à l'article D. 561 sont passibles des droits et taxes en vigueur dans les territoires d'origine et de destination.
Lorsque l'expéditeur résidant en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer refuse d'acquitter la taxe dont sont passibles les valeurs à recouvrer ou les envois contre remboursement qui lui sont renvoyés, le recouvrement de cette taxe est poursuivi dans les conditions prévues aux articles L. 126 et D. 554.
Nota
NOTA : Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 art. 27 : l'article L. 126 est transféré à l'article L. 11 du code des postes et des communications électroniques.
Article D566 consolidé du mercredi 14 mars 1962, abrogé le samedi 31 décembre 2005
Lorsque, dans les relations visées à l'article D. 561, l'émission des mandats donne lieu à la perception d'une taxe de change, le montant des valeurs à recouvrer et envois contre remboursement est majoré, avant présentation, d'une somme égale à la taxe de change applicable au mandat de règlement de compte.
Article D567 consolidé du mercredi 14 mars 1962, abrogé le samedi 31 décembre 2005
Le service des valeurs protestables peut être introduit dans les relations visées à l'article D. 561 après accord entre les administrations intéressées.
Article D568 consolidé du mercredi 14 mars 1962, abrogé le samedi 31 décembre 2005
L'échange des valeurs à recouvrer et des envois contre remboursement entre, d'une part, la France et les départements d'outre-mer et, d'autre part, les pays adhérents aux arrangements de l'Union postale universelle concernant respectivement les recouvrements et les envois contre remboursement, s'effectue dans les conditions déterminées par ces arrangements et les règlements correspondants, sous réserve de l'application des régimes particuliers.
Article D569 consolidé du mercredi 14 mars 1962, abrogé le samedi 31 décembre 2005
L'échange des valeurs à recouvrer et des envois contre remboursement entre, d'une part, la France métropolitaine et les départements d'outre-mer et, d'autre part, les pays non adhérents aux arrangements de l'Union postale universelle concernant respectivement les recouvrements et les envois contre remboursement, s'effectue dans les conditions fixées par des accords particuliers.