Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE III : Les services financiers
  - TITRE III : Valeurs à recouvrer et envois contre remboursement.
    - (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005).

Article D558

Tout notaire ou huissier qui refuse de dresser un protêt doit produire une déclaration écrite et signée indiquant les motifs de son refus.

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