Lorsque l'expéditeur refuse d'acquitter la taxe dont sont passibles les valeurs à recouvrer ou les envois contre remboursement qui lui sont renvoyés, le recouvrement de la taxe est poursuivi à l'expiration d'un délai de trois jours dans les conditions prévues à l'article L. 126.
Nota
NOTA : Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 art. 27 : l'article L. 126 est transféré à l'article L. 11 du code des postes et des communications électroniques.