Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des postes et des communications électroniques

Partie législative
- LIVRE II : Les télécommunications
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - CHAPITRE II : Régime juridique
      - SECTION 4 : Dispositions diverses.

Article L35

Sous réserve des besoins du service de l'Etat, toute personne peut utiliser les moyens de correspondance de l'exploitant public.
L'exploitant public peut toujours exiger que le demandeur établisse son identité.

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