Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des postes et des communications électroniques

Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - Chapitre IV : La régulation des communications électroniques.
      - SECTION 1 : Autorité de régulation des télécommunications.

Article L36

Il est créé, à compter du 1er janvier 1997, une Autorité de régulation des télécommunications.