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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
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TITRE Ier : Dispositions générales
Code des postes et des communications électroniques
Partie législative
LIVRE II : Les communications électroniques
TITRE Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier : Définitions et principes. (2004-06-22-2999-01-01)
Chapitre II : Régime juridique. (2004-06-22-2999-01-01)
Chapitre III : Les obligations de service public. (2004-01-01-2999-01-01)
Chapitre IV : La régulation des communications électroniques. (2004-07-10-2999-01-01)
Chapitre V : Dispositions pénales. (1996-07-27-2999-01-01)
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