Chapitre II : Régime juridique.

Section 1 : Réseaux et services. (2004-07-10-2999-01-01)

Section 2 : Annuaires et services de renseignements. (2004-07-10-2999-01-01)

Section 3 : Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques. (2004-07-10-2999-01-01)

Section 4 : Interconnexion et accès au réseau. (2004-06-22-2999-01-01)

Section 5 : Equipements radioélectriques et terminaux. (2004-07-10-2999-01-01)

SECTION 6 : Numérotation (1996-07-27-2004-07-10)

Section 6 : Dispositions particulières aux prestations d'itinérance intranationale. (2007-12-19-2009-12-19)

Section 6 : Dispositions particulières aux prestations d'itinérance ultramarine. (2009-12-19-2999-01-01)

Section 7 : Régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques (2019-08-03-2999-01-01)

Section 8 : Changement de fournisseur de service d'accès à l'Internet (2021-05-28-2999-01-01)

Section 9 : Dispositions particulières au réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité (2023-01-26-2999-01-01)