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Tuesday, March 17, 2026
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Article L88
Code des postes et des communications électroniques
Partie législative
LIVRE II : Le service des télécommunications
TITRE VI : Services radioélectriques
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Article L88
Version consolidée du Wednesday, March 14, 1962,
abrogée
le Sunday, December 30, 1990
Est considérée comme station radioélectrique privée toute station radio-électrique non exploitée par l'Etat pour un service officiel ou public de communications.
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