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Wednesday, March 11, 2026
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Article L32-6
Code des postes et des communications électroniques
Partie législative
LIVRE II : Les télécommunications
TITRE Ier : Dispositions générales
CHAPITRE Ier : Définitions et principes.
Article L32-6
Version consolidée du Wednesday, March 19, 2003 au Tuesday, June 22, 2004
Les dispositions des articles L. 32-3-1, L. 32-3-2 et L. 32-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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