Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des postes et des communications électroniques

Partie législative
- LIVRE II : Les télécommunications
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - CHAPITRE III : Dispositions pénales.

Article L39-2

Sera puni d'un millions de francs d'amende quiconque aura contrevenu aux dispositions du deuxième alinéa du paragraphe II de l'article L. 33-1.